Obligations bailleurs

Les obligations de diagnostic immobilier des bailleurs dépendent de l’âge de la construction :

Le bailleur individuel ou public (propriétaire, collectivité) d’un bien immobilier ou son mandataire de location (agence immobilière, office locatif…) doit faire effectuer :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la mise en location du bien afin que son résultat soit affiché dans le texte des annonces ( DPE avant visite) et présenté aux éventuels locataires avant la première visite du bien Puis, avant la signature du bail, remettre au futur locataire les comptes-rendus des diagnostics suivants :

- Mesurage Loi Boutin

- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

- Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949

A la signature du bail :

- Etat des lieux locatifs

L’absence d’un de ces diagnostics ou état ainsi que la fourniture d’un état ou mesurage erroné peuvent faire annuler le bail ou faire baisser le montant convenu des loyers jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

L’absence d’expertise plomb obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le bailleur à réaliser à ses frais des travaux de retrait du plomb y compris après l’entrée dans les lieux du locataire ; dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du bailleur ou de son mandataire (agence, office locatif…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants, le voisinage et l’environnement à un risque pour la santé ou la sécurité.

L’absence d’un de ces diagnostics ou état ainsi que la fourniture d’un état ou mesurage erroné peuvent faire annuler la vente ou en faire baisser le montant et les frais afférents jusqu’à un an après la vente.

Dans tous les cas, l’absence d’un diagnostic obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais des travaux y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Dans certains cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (notaire, agence, marchand de biens…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants, le voisinage et l’environnement à un risque pour la santé ou la sécurité.

En plus de tous les diagnostics immobiliers locations imposés à ce jour par la réglementation, il vous faudra posséder les diagnostics gaz et/ou électricité à partir du 1er juillet 2017 ou du 1er janvier 2018. La première échéance concerne uniquement les appartements sis dans un bâti construit avant 1975, la seconde date vise toutes les locations.

Toutefois ces futures obligations de diagnostics se sont valables que si l'installation d'énergie a plus de 15 ans. Avant ces dates, il n'y pas d'impératif pour ces diagnostics et les tacites reconductions ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations location. 

Diagnostic immobilier Saint-Denis

Avant 1948, le parc immobilier de Saint-Denis représentait 38% de ce qu’il est actuellement.

Après la guerre ce parc immobilier a doublé avec une progression supérieure à celle enregistrée pour la moyenne nationale.

Depuis 1975, le phénomène s’est inversé, on enregistre seulement 9% de constructions immobilières nouvelles à Saint-Denis après 1990.

Près de 23% des habitants de Saint-Denis sont propriétaires de leur résidence principale, essentiellement en immeubles à usage collectif.