Tout savoir sur les diagnostics immobiliers pour une vente entre particuliers - 28/03/2017

Un tiers des ventes de bien immobilier sont aujourd’hui réalisées directement de particulier à particulier. En l’absence des conseils d’un professionnel encadrant la transaction, DIAGNOSTIPRO vous rappelle les obligations des vendeurs en matière de diagnostic immobilier.

La date du permis de construire : un critère déterminant

En fonction de l’ancienneté de la construction du logement, les vendeurs doivent transmettre certains diagnostics à leurs acquéreurs. Le document qui fait référence est le permis de construire.
S’il a été délivré avant le 1^er juillet 1997, un État d'amiante devra être joint au Dossier de diagnostic technique qui accompagne les actes de vente (DDT). Si le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1949, le diagnostic plomb (CREP) s’impose également.

Le DPE : un diagnostic indispensable

Le seul diagnostic à joindre en toute circonstance au DDT est le Diagnostic de performance énergétique(DPE). Il devra dater de moins de dix ans sauf modification majeure de ses équipements de chauffe et de refroidissement ou de son isolation.

Ancienneté des installations et obligations de diagnostic

La vente d’un logement dont les installations d’électricité et/ou de gaz datent de plus de quinze ans nécessite la réalisation de diagnostics de sécurité appelés État de l'installation intérieure d'électricité et État de l'installation intérieure de gaz qui sont valables trois ans.

Les termites : renseignez-vous sur la réglementation locale !

Le diagnostic termites (ou État parasitaire) n’est obligatoire que dans les communes concernées par un arrêté préfectoral signalant un risque d’infestation.
Attention, ce diagnostic n’est valable que six mois. Votre cabinet de diagnostic immobilier vous informera de vos obligations en la matière.

Des obligations hors champs du diagnostic immobilier

Même s’ils ne sont pas considérés comme des diagnostics immobiliers, l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) ainsi que le certificat de métrage de surface privative (loi Carrez pour les lots de copropriétés) peuvent également être obligatoires.

DIAGNOSTIPRO se charge également de vous fournir ces documents imposés par la réglementation