Le permis de louer expliqué aux bailleurs - 16/06/2017

Lutter contre l’habitat indigne en contrôlant la décence des logements : voilà l’objectif du Permis de louer ! Cette nouvelle possibilité, applicable à la discrétion des communes, entre progressivement en action.

Comment s’applique cette nouvelle réglementation ?

Initiée par la loi Alur et confirmée par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, la création d’une procédure de demande de mise en location des logements est désormais possible pour les communes. Les outils qui permettent d’encadrer cette procédure ont en effet été édités (formulaire CERFA).

Ainsi, chaque commune peut décider de contraindre les bailleurs à présenter une demande de mise en location ou une simple déclaration de location pour tout logement situé sur son territoire ou une partie de son territoire.

L’objectif étant d’éviter la location de logements insalubres, sous-équipés ou dangereux sans engager les communes dans des procédures administratives trop nombreuses, la concentration des efforts sur les zones comportant un taux d’habitat dégradé important est à privilégier.

Quelles procédures à respecter pour les bailleurs ?

Lors de la mise en location ou de la remise en location d’un logement, les bailleurs devront déposer un formulaire de demande d’autorisation de louer ou un formulaire de simple déclaration de mise en location.

Le DDT (Dossier de diagnostic technique) du logement devra être également déposé. Pour la simple déclaration, un récépissé de dépôt sera remis au bailleur qui devra le transmettre à son futur locataire. Sans ce récépissé, le locataire ne pourra en effet prétendre aux aides au logement.

Pour le Permis de Louer, les services communaux vérifieront l’état sanitaire, la sécurité et le niveau d’équipements du logement avant d’émettre un avis favorable ou défavorable. Cette période d’instruction est limitée à un mois. En cas de refus, le bailleur ne pourra mettre en location son logement. Les travaux de remise en état et de modernisation devront être réalisés avant qu’il puisse reformuler une demande d’autorisation.

En revanche, si le permis de louer est accordé, une attestation sera remise au bailleur qui devra, là encore, la transmettre à son locataire en vue d’obtenir les aides au logement.

Tout bailleur qui s’affranchirait du dispositif, soit par omission soit en passant outre l’avis des services municipaux, encourt jusqu’à 15 000 € d’amende.