La fin de l’encadrement des loyers à paris ? - 18/12/2017

La décision du Tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés préfectoraux fixant le prix des loyers de référence dans la capitale signe la suspension immédiate du dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR.

Une application contraire à l’esprit de la loi

Lors de la rédaction du texte, il a toujours été avancé que l’efficacité du dispositif reposait sur sa mise en œuvre dans un territoire cohérent. Mais le gouvernement Vals avait finalement décidé que des communes pouvaient volontairement l’appliquer à titre d’expérimentation.

C’est pourquoi, l’encadrement des loyers était opérationnel à Paris depuis août 2015, mais pas dans son agglomération. C’est cette situation incohérente, voire discriminante, qui a motivé l’annulation par le tribunal administratif de Paris du dispositif.

Mais un dispositif toujours d’actualité

L’agglomération parisienne comprend 412 communes d’Île-de-France. Un Observatoire des loyers a ainsi été créé pour établir, secteur par secteur, des loyers de référence sur tout ce territoire. Ce travail est toujours en cours, ce qui empêche pour le moment d’envisager une extension de l’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération de la capitale.

La Mairie de Paris, mais aussi le Gouvernement, n’envisagent pas d’abandonner ce dispositif qui a fait ses preuves et comptent bien le réactiver une fois achevée la mission de l’Observatoire des loyers. En effet, il a été constaté un net infléchissement de l’augmentation des prix à Paris depuis août 2015 avec une hausse annuelle de seulement 1% alors que la décennie précédente avait vu les loyers augmenter de près de 50%.