Le repérage amiante avant travaux va devenir obligatoire - 17/05/2017

Jusqu’alors, aucune obligation ne forçait les donneurs d’ordre à réaliser d’un repérage préventif avant le début d’un chantier de travaux. Mais un décret d’application de la Loi Travail vient d’être pris pour imposer cette expertise et clarifier les responsabilités.

Un objectif : mettre fin à une situation ambiguë !

Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaires, sont responsables des conditions de sécurité d’un chantier. À ce titre, ils peuvent être mis en cause si les intervenants sont exposés à des risques sanitaires.

Pourtant, en matière d’amiante, la réglementation française ne prescrit pas clairement la réalisation d’un repérage préventif des matériaux et produits dangereux. Pour rappel, tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2017 peut comporter des traces d’amiante.

En application du principe de précaution, de nombreux donneurs d’ordre sollicitaient tout de même l’expertise d’un contrôleur certifié en repérage des matériaux et produits amiantés avant de débuter un chantier de travaux ou une démolition.

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 vient cependant lever cette ambiguïté en imposant le principe d’un repérage obligatoire à compter du 1er octobre 2018.

Des incertitudes sur le déroulement de ce repérage

Si ce décret d’application de la Loi Travail apporte certaines précisions, notamment les cas d’exemption (urgence, mise en danger du contrôleur en charge du repérage, etc.), il ne précise pas les conditions et les méthodes de réalisation de ces repérages amiante avant travaux.

Cette mesure ne s’applique en effet pas qu’aux seuls immeubles bâtis, mais concerne aussi les ouvrages d’art, les équipements et installations industrielles, les transports et leurs infrastructures, etc. Des arrêtés devraient prochainement être pris pour définir les modalités de réalisation des repérages en fonction des différents domaines d’activité.

Mais l’on sait déjà que pour les travaux impliquant un immeuble bâti, le repérage amiante pourra être inclus à la campagne de travaux. Cela signifie que le contrôleur devra procéder à différents contrôle tout au long de l’opération afin d’avoir un suivi fiable des conditions sanitaires du chantier.