Avant la vente de tout bien immobilier destiné à l’habitation et possédant une installation au gaz datant de plus de quinze ans le vendeur ou son mandataire doit faire effectuer le diagnostic gaz obligatoire.

Toutes les installations, collectives au gaz de ville comme les installations individuelles sur bouteilles ou citerne sont concernées par le diagnostic gaz obligatoire dés lors que des appareils fixes fonctionnant au gaz y sont raccordés et que l’installation au gaz est âgée de plus de 15 ans.

Le but du diagnostic gaz est d’informer l’acquéreur des risques éventuels dus à une installation au gaz vétuste ou défectueuse et des éventuels travaux requis pour sa mise aux normes de sécurité afin de lutter contre les risques d’incendies, d’explosions et d’intoxications liés au gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale, il consiste en un contrôle complet de l’installation depuis le compteur ou la distribution, de l’état des tuyaux, vannes et robinets ainsi que la présence et le bon fonctionnement des sécurités des appareils raccordés au gaz.

A l’occasion du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié vérifie également la présence et l’état des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion destinées à lutter contre les risques d’intoxications au monoxyde de carbone.

La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans.

L’absence de diagnostic gaz obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais des travaux de remise aux normes de l’installation y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur; dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (agence, notaire…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants, le voisinage et l’environnement à un risque pour la santé et la sécurité.

Le parc immobilier de Le Raincy dont le nombre de logements est d’environ 7 000 est composé d’appartements en immeuble à usage collectif pour près de 63%. Près de six habitants sur dix de le Raincy sont propriétaires de leur résidence principale. Le parc immobilier du Raincy s’est considérablement développé depuis les années 70. Les appartements d’une et deux pièces seulement représentent près de 40% du parc immobilier de Le Raincy.